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Le cadre juridique de l'OPCI |
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Le cadre juridique garantit à un épargnant détenteur de parts dans un FPI (fonds de placement immobilier) ou d’actions dans une SPPICV (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) un environnement rigoureusement contrôlé.
L' Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 , définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, constitue le texte fondateur du cadre juridique.
Le cadre juridique sera prochainement complété par :
- un décret en Conseil d’Etat,
- un décret simple,
- le règlement général de l’AMF,
- le plan comptable spécifique à l’OPCI.
Quant au volet fiscal, il a été intégré dans la loi de Finances rectificative pour 2005 et fera l’objet de précisions dans une instruction fiscale à venir. Cliquez ici pour visualiser un tableau comparatif de la taxation fiscale de l'associé de SCPI, du porteur de parts de FPI et de l'actionnaire de la SPPICV.
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Cadre juridique et fiscal 